Bref (droit)

En common law, un bref (en anglais : ''writ'') est un ordre écrit formel donné par un tribunal en vertu de la prérogative royale afin de prévenir un abus de pouvoir ou un abus de droit. Informations fournies par Wikipedia
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    par Writ
    Publié 2004
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    par Writ
    Publié 2004
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